Conditions générales de vente et d’utilisation

1. À propos de nous

1: Responsable exploitante : Lina L. D.

2: Adresse Postale : 184 chemin du lac des bouleaux, Saint-François-de-Sales, QC, Canada   

3: Courriel :  silencezen.gestion@gmail.com   

4: Responsable de rédaction : L.L.D.

5: Délai de réponse: Nous répondrons sous 2 jours ouvrés (24h – 48h)/ lundi au vendredi de 9h-17h

7: Horaire d’ouverture : Du lundi au vendredi de 9h à 16h

8: Site Internet
  https://www.antibruitzen.com

2. Préambule

L’Entreprise SilenceZen invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les “CGV/CGU“). Les CGV/CGU s’appliquent à tous les Produits proposés sur le Site par la l’Entreprise SilenceZen à ses Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.

Les CGV/CGU sont systématiquement communiqués au Client qui en fait la demande.

Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

Les données enregistrées dans le système informatique de l’Entreprise SilenceZen constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

3. Définitions

“Client” désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet ;

“Commande” désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des produits de l’entreprise ;

“Conditions Générales de Vente et d’Utilisation” ou “CGV/CGU” désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne ;

“Consommateur” désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle ;

“Professionnel” désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

Produits proposés sur le Site” désigne toutes les produits du site proposées aux Utilisateurs par l’Entreprise à travers le présent Site ;

“Site” désigne le présent Site : https://www.antibruitzen.com/

“Entreprise” désigne entreprise, plus amplement désignée à l’article I des présentes ; et

“Utilisateur” désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

4. Inscription

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation des produits proposés sur le site est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site.

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le produit ne peut être délivré. À défaut l’inscription ne pourra être complétée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. L’Entreprise SilenceZen ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter l’Entreprise SilenceZen dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, l’Entreprise se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l’Utilisateur enregistré contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

En cas de suppression d’un compte par l’Entreprise SilenceZen pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de l’Entreprise SilenceZen.

5. Prestation de service et prix

Les Produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la l’Entreprise SilenceZen ou ses prestataires partenaires.

Les produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. L’Entreprise ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir un produit proposé sur le site vendu par la l’Entreprise à travers le Site, le prix indiqué sur la page du produit correspond au prix en euros toutes taxes comprise (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.

L’entreprise se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les produits au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les produits dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

6. Commandes

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il peut accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les produits qu’il souhaite commander et effectuer sa commande en appuyant sur le bouton “Commander”.

Il devra ensuite renseigner son adresse, le mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et l’entreprise.

L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV/CGU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations telles qu’indiquées sur le Site.

Une fois sa Commande passée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations.

En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, l’Entreprise SilenceZen se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à ce que le problème soit résolu. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l’adresse qu’il aura fournie à l’Entreprise SilenceZen. L’annulation de la commande de cette prestation et son remboursement seront dans ce cas effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

L’Entreprise SilenceZen pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des produits commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par l’Entreprise SilenceZen.

7. Délais et modalités de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la finalisation de la Commande.

En fonction de la nature ou du montant de la Commande, l’Entreprise SilenceZen reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la finalisation de la Commande ou lors de la réception de la facture.

Le paiement peut être réalisé par :

• • Carte bancaire

En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à l’Entreprise SilenceZen une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des produits.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à l’Entreprise SilenceZen une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des produits commandées et des sommes dues par le Client à l’Entreprise au titre de l’achat de produits proposés sur le Site.

La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, l’Entreprise SilenceZen se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre la vente.

8. Réalisation des prestations

La commande de produits commandée sur le Site sera assurée par :

• • L’Entreprise SilenceZen

L’Entreprise SilenceZen s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la commande dans les délais annoncés lors de la finalisation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de la commande occasionnée en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

Si les commandes n’ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Cette disposition ne s’applique pas quand le retard de l’Entreprise SilenceZen est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c’est à dire à la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de l’entreprise.

Dans le cas où l’exécution d’une prestation physique n’aurait pas pu être effectuée ou aurait été reportée du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement du prestataire mandaté par l’Entreprise pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du Client.

9. Réclamation

Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 30 jours à compter de la commande du produit.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à l’Entreprise SilenceZen par email support@antibruitzen.com, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

Après examen de la réclamation, l’Entreprise SilenceZen pourra le cas échéant remplacer ou rembourser la commande dans les plus brefs délais et à ses frais.

10. Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 30 jours à compter de la finalisation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° Des produits exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° Des produits dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° Des produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° Des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° Des produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° Des produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l’adresse : contact@questionclient.com

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la commande dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par l’Entreprise de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.

Cependant, si la commande est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par l’Entreprise SilenceZen, la valeur correspondant à la commande déjà effectuée et elle sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.

11. Traitement des données personnelles

L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : support@antibruitzen.com

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.

12. Partage des données collectées

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.

Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise.

Le Site reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part d’Entreprise SilenceZen ou de ses partenaires.

L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse d’Entreprise SilenceZen indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :

• • respecter la loi

• • protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort

• • lutter contre la fraude ou les atteintes portées à l’Entreprise ou à ses utilisateurs

• • protéger les droits de propriété de l’Entreprise.

13. Protection des données

L’Entreprise SilenceZen assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas l’Entreprise SilenceZen à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

14. Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’Entreprise SilenceZen est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément l’Entreprise SilenceZen à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

15. Modifications

L’Entreprise SilenceZen se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par l’Entreprise SilenceZen par le biais du Site.

Lorsqu’il passe une Commande, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

16. Responsabilité

L’Entreprise SilenceZen ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service des commandes, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, l’Entreprise SilenceZen se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, l’Entreprise SilenceZen ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une commande pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

17. Propriété intellectuelle

« La marque SilenceZen, son logo, sa charte graphique ainsi que l’ensemble du contenu du présent Site sont protégés par les lois canadiennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle. » Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite Entreprise SilenceZen exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

18. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre l’Entreprise SilenceZen et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.  

Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français mais aussi par les lois applicables dans la province de Québec et au Canada. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français. Toutefois, le Client consommateur pourra également saisir le tribunal compétent selon les règles de compétence territoriale en vigueur.

19. Information précontractuelle

Préalablement à sa Commande, le Client reconnaît avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

• • les caractéristiques essentielles des commandes;

• • le prix des commandes ;

• • la date ou le délai auquel l’Entreprise SilenceZen s’engage à fournir la commande ;

• • les informations relatives à l’identité de l’Entreprise SilenceZen (coordonnées postales, adresses électroniques) ;

• • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

• • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

• • les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).

La passation d’une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.

Biographie

Fondatrice de SilenceZen, une boutique en ligne dédiée au bien-être sonore, au confort auditif et à la recherche d’un environnement plus calme au quotidien.